O en est-on en matire de fiscalit des Aktienoptionen et etctions gratuites La loi de Finanzen pour 2013 ein rform la fiscalit des stock-Optionen et des Aktionen gratuites qui sont dsormais imposs au barme progressif de limpt sur le revenu. Ci-dessous un rsum de cette rforme Auparavant, il existait des rgimes dimposition spcifiques anwendungsstücke pour les gains de leve doptions et dacquisition daings gratuites avec lapplication de taux forfaitaires varant de 18 41 selon les cas. Larticle 11 de la loi de finanzen pour 2013 a eu pour objektiv d aligner le traitement des revenus issus de lactionnariat salari sur celui des autres revenus salariaux. Ainsi, Les Gains de Leve Doptionen und Dacquisition Abbau Gratuiten sont dsormais imposs au barme progressif de limpt sur le revenu. Par ailleurs, la plus-Wert dacquisition sera impose au titre de lanne de disposition, de cession, de Konvertierung au porteur ou de mise en location des titres Korrespondenten. En revanche, en cas dchange dopration intercalaire, limpt sera d au titre de lanne de disposition, de cession, de Umwandlung au porteur ou de mise en Standort des Handelns reues en change. Notons que dun point de vue fiscale, la priode dindisponibilit qui conditionnait lapplication des taux forfaitaires est devenue inutile puisquun seul rgime est dsormais anwendbar. Toutefois, et au Rückblick du Code de Commerce, les priodes dindisponibilit et de conservation conditionnent toujours lapplication de ce rgime puisquen cas de non-respekt de ces dispositions, le gewinnen dacquisition est trait comme un salaire imposable lanne de lacquisition dfinitiv de laction gratuite et non Lanne de sa cession Lentre en vigueur de cette rforme ne sera pas rtroactive puisque seules seront betrifft les Optionen et les Aktionen gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Par ailleurs, notons que la loi de finanzen prvoyait une augmentation de la Beitrag salariale qui aurait d passer de 10 17 , 5 ou 22,5 selon la dure de dtention. Le Conseil constitutionnel ein censur cette disposition car la combinaison de ces diffrents lions aurait abouti une steuerung effektiv pouvant atteindre 68 73 du Gewinn. Par consquent, il a maintenu 10 le taux de la Beitrag salariale. Par Matre Lionel ASSOUS-LEGRAND avocats-assouslegrandStock-Optionen et Aktionen gratuites. LF 2013 rforme leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Kundenbriefing 20 December 2012 Dans un objectif dharmonisation de limposition des diffrents revenus dits quotal natur salarialequot et dalignement de la fiscalit des revenus du Hauptstadt von Celle des revenus du travail, la loi de Finanzen pour 2013 (Ci-aprs quot LF 2013 quot) prvoit limposition au barme progressif de limpt sur le revenu des plus-werte dacquisition et de cession ralises par les bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites dactions et la majoration du taux de la Beitrag salariale sur la Plus-Wert dacquisition, augment encore davantage en cas de Nicht-Respekt Düne Bedingung der Erhaltung der Maßnahmen par les bnficiaires. Contrairement lapplication rtroactive prvue dans la version initiale du projet de loi, le texte verabschiedet par le Parlement le 20 dcembre 2012 prvoit que les rgimes fiscaux et de scurit sociale seront anwendungen aux stock-options et action gratuites attribues compter du 28 septembre 2012. Vous trouverez Ci-dessous une Beschreibung des rgimes fiscaux et de scurit sociale anwendungsprogramme aux bnficiaires de stock-options et dattributions gratuites daktionen tel quils rsultent de la LF 2013 Adoption par le Parlement (texte pouvant encore faire lobjet dune ungültigkeit par le Conseil Constitutionnel). Download Datei Stock-Optionen et Aktionen gratuites. LF 2013 Ravee leurs rgimes fiscaux et de scurit sociale Anne Lemercier Britta HardeckProjet de loi de Finanzen rectificative pour 2012. Rapport ARTIKEL 26 - (Art. L.137-13 und L. 137-14 Du Code de la seacutecuriteacute sociale) - Hausse du Preacutelegravevement social sur les 171 Aktienoptionen 187 et attributions gratuites dactions Commentaire. Le preacutesent Artikel vorschlagen de porter de 14 agrave 30 le taux de la Beitrag employeur et de 8 agrave 10 celui de la Beitrag salariale sur les stock-Optionen et les attributions gratuites dactions. Il supprime, par ailleurs, les taux deacuterogatoires nicht pouvaient beacuteneacuteficier, jusqualors, sicheres Aktionen gratuites. I. LE DROIT EXISTANT Les stock-Optionen et les attributions gratuites dactions permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des action de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance (Aktienoptionen) ou gratuitement (Aktionen gratuites). A. LE REacuteGIME JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONEN ET DES ATTRIBUTIONS GRATUITES DACTIONS 1. Le reacutegime juridique des stock-Optionen Le reacutegime juridique des attributions doptions de souscription ou dachat daktionen est deacutetermineacute par les Artikel L. 225-177 agrave L. 225-186 -1 du Code de Commerce. A) Les publics concerneacutes Lespläne doptions sur titres peuvent ecirctre attribueacutes par des socieacuteteacutes paraktionen (socieacuteteacutes anonymes ou socieacuteteacutes anonyme vereinfachte akutee) au profit: - des membres du personnel salarieacute de lentreprise ou sicheres cateacutegories dentre eux - des dirigeants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral , Directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - des membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Les beacuteneacuteficiaires des wahlen ne peuvent deacutetenir plus de 10 du capital social. B) Le calendrier dacquisition et de cession Dans le dispositif des Aktienoptionen, Trois eacutetapes sont agrave distinguer: 1) lattribution des options. Soit la deacutecision doffrir agrave certains beacuteneacuteficiaires la possibiliteacute dacqueacuterir un nombre daktionen dans un sicher deacutelai et agrave un gewiss prix. Ce prix ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 80 de la moyenne des derniers cours si les Aktionen sont coteacutees 2) la leveacutee doption. Soit lachat des Handelns. Les beacuteneacuteficiaires levante loption peuvent acqueacuterir un nombre daktionen infeacuterieur ou eacutegal agrave celui auquel ils peuvent preacutetendre. En pratique, la leveacutee nintervient que si le cours des action est supeacuterieur au prix auquel les beacuteneacuteficiaires sont autoriseacutes agrave les acqueacuterir c) Les gewinnt potentiels pour les beacuteneacuteficiaires Concregravetement, agrave chacune de ces trois eacutetapes, les gains des beacuteneacuteficiaires de plant doptions sur titre Se deacutecompose comme-suit: - un gewinnen eacuteventuel (le 171 rabais 187) lieacute agrave la diffeacuterence entre le prix de souscription des Optionen et leur valeur agrave la date de leur Verteilung. Ce rabais est dit 171 exceacutedentaire 187 sil est enthalten entre 5 et 20 - un gewinnen lieacute agrave la diffeacuterence, au moment de la leveacutee de loption, entre la valeur reacuteelle du titre und le prix de souscription, cest-agrave-dire la 171 plus - value dacquisition 187 ou le gewinnen de leveacutee doption - un gewinnen lieacute agrave la diffeacuterence entre la valeur de cession des titres und leur valeur dacquisition, cest-agrave-dire la 171 plus-value de cession 187. 2. Le reacutegime juridique des actions Gratuites Le reacutegime juridique des verteilungen daktionen gratuites est deacutetermineacute, quant agrave lui, par les artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du code de commerce. A) Nicht öffentlich identique agrave celui des beacuteneacuteficiaires potentiels des Aktienoptionen Les publics concerneacutes par lattribution gratuite dactions sont les mecircmes que ceux pouvant beacuteneacuteficier des stock-options, soit: - les membres du personnel salarieacute de lentreprise ou sicheres cateacutegories dentre eux - les Dirigants sociaux (preacutesident directeur geacuteneacuteral, directeur geacuteneacuteral, membres du directoire, geacuterants) de cette socieacuteteacute attributrice - les membres du personnel salarieacute des socieacuteteacutes lieacutees agrave la socieacuteteacute attributrice (megravere, soeur ou filiales). Le pourcentage daation pouvant ecirctre attribueacute gratuitement ne peut deacutepasser 10 du Hauptstadt soziale. B) Des deacutelais dacquisition et de conservation contraints Alor que les stock-Optionen permettent agrave une entreprise de reacuteserver agrave certains salarieacutes ou dirigeants des action de lentreprise agrave un prix preacutefeacuterentiel fixeacute par avance, lattribution gratuite daktionen permet aux socieacuteteacutes d attribuer gracieusement agrave leurs salarieacutes Et mandataires sociaux des actions sous reacuteserve du respekt de bestimmte Bedingungen. En particulier, larticle L. 225-197-1 du Code de commerce preacutevoit que lattribution des action est deacutefinitive au terme düne peacuteriode dacquisition dont la dureacutee minimale, qui ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans, est deacutetermineacutee par lassembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire. Sajoute agrave cette dureacutee une dureacutee minimale de konservation des titres par les beacuteneacuteficiaires. Qui ne peut elle-mecircme ecirctre infeacuterieure agrave deux ans. B. LE REACHTGIME SOZIALE ET FISCAL DES STOCK-OPTIONEN ET DES AKTIONEN GRATUITES 1. Le reacutegime social et fiscal des Aktienoptionen a) Entfremdungen dieiette de cotisations sociales Les gains de beacuteneacuteficiaires de Pläne doptions sur titre ou Aktienoptionen sont, pour Une grande part, - alors quils repreacutesentent des compacutements de reacutemuneacuteration - exklusiv de lassiette des cotisations sociales. Sont ainsi exklusiv de lassiette des cotisations sociales: - le rabais consenti lors de lattribution des wahlen sil est infeacuterieur agrave 5. Le rabais dit exceacutedentaire (Teil du rabais umfasst entre 5 et 20) est, en revanche, assujetti comme du salaire aux cotisations sociales degraves la leveacutee de loption - la plus-Wert dacquisition (Soit la plus-Wert de laction entre la Datum dattribution et La date dexercice de loption), si le deacutelai dindisponibilitacute. Fixeacute par la loi agrave 4 ans agrave compter de la date dattribution de loption, est respecteacute Dans le cas contraire, elle est assujettie comme du salaire - la plus-Wert de cession (Soit la plus-Wert entre la Datum dexercice de loption und la date de la cession). B) Mais un assujettissement agrave certains preacutelegravevements sociaux Cependant, selon les diffeacuterentes eacutetapes du processus - attribution doption, akquisition et cession -, les 171 gewinne 187 des beacuteneacuteficiaires sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine ( 15,5) qui sont acquitteacutes sur la plus-Wert dacquisition et la plus-Wert de cession. Par le beacuteneacuteficiaire 2) les Beiträge speacutecifiques Einführungen par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 et applikationen agrave toutes les attributions de stock-options effectueacutees depuis le 16 octobre 2007. ces beiträge comprennent deux 171 volets 187: - une beitrag patronale dont Le taux a eacuteteacute porteacute agrave 14 par la loi de finanzierung de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 (contre 10 initialement). Cette Beitrag est acquitteacutee 171 agrave lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire et sapplique, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des optionen telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 25 de la valeur des Handlungen agrave la date de la deacutecision dattribution - une beitrag agrave la charge du beacuteneacuteficiaire au taux de 8 depuis la loi de finanzierung de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 (contre 2,5 initialement). Cette Beitrag est eacutetablie, recouvreacutee et controcircleacutee comme la Beitrag sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine au Moment de la cession de laction sur la plus-Wert dacquisition. C) Le reacutegime fiscal des Aktienoptionen Par ailleurs, les beacuteneacuteficiaires der Aktienoptionen peuvent, en matiegravere fiscale, ecirctre soumis agrave des preacutelegravevements lors des trois eacutetapes preacuteceacutedemment deacutecrites (rabais, leveacutee de loption et cession de titres). 183 Lagrave aussi, au moment de lattribution de loption, le rabais est exoneacutereacute sil est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5. Dans le cas inverse, le überschüssige est imposeacute dans la cateacutegorie des traitements et salaires au titre de lanneacutee au cours de laquelle loption est leveacutee (II de larticle 80 bis du Code geacuteneacuteral des impocircts). 183 Au Moment de la leveacutee des Optionen, il convient de distinguer trois cas: - si la dureacutee eacutecouleacutee depuis lattribution de loption est infeacuterieure agrave quatre anaacutee, la plus-Wert dacquisition est imposeacutee comme les traitements et salaires (II de larticle 163 bis C Du Code geacuteneacuteral des impocircts) - si cette dureacutee est umfassen entre quatre et sechs ans. Et sauf option du beacuteneacuteficiaire en faveur de limposition au baregraveme de limpocirct sur le revenu, la plus-Wert dacquisition est imposeacutee au taux de 30 agrave concurrence de la fraktion annuelle qui nexcegravede pas 152 500 euros et agrave 41 au-delagrave (premier alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme Code) - si cette dureacutee est supeacuterieure agrave sechs ans. Ces taux sont reacuteduits agrave respektive 18 et 30 (troisiegraveme alineacutea du 6 de larticle 200 A du mecircme Code). 183 Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des action est imposeacutee selon les Bedingungen normales, au taux forfaitaire de 19. Le tableau suivant syntheacutetise le reacutegime social et fiscal des Aktienoptionen agrave chacune de ces trois eacutetapes. Reacutegime fiscal et social des Aktienoptionen 2. Le reacutegime social et fiscal des action gratuites a) Une befreiung dieiette de cotisations sociales sous gewissheit Bedingungen Lavantage reacutesultant de lattribution gratuite est eacutegalement exclu de lassiette des cotisations sociales agrave bedingung que lattribution gratuite dactions respecte les Bedingungen preacutevues par les Artikel L. 225-197-1 agrave L. 225-197-6 du Code de commerce qui concernent: - le deacutelai pendant lequel le conseil dadministration est autoriseacute par lAssembleacutee geacuteneacuterale extraordinaire agrave proceacuteder agrave des attributions gratuites dactions qui ne Peut exceacuteder 38 mois - le pourcentage Maximale schläge pouvante ecirctre attribueacute gratuitement (plafond eacutegal agrave 10 du capital social) - la peacuteriode dacquisition au terme de laquelle lattribution des action agrave leurs beacuteneacuteficiaires est deacutefinitive. Cette peacuteriode ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans - la dureacutee minimale de lobligation de Erhaltung der Handlungen par leurs beacuteneacuteficiaires. Cette dureacutee ne peut ecirctre infeacuterieure agrave deux ans (ce deacutelai courant agrave compter de lattribution deacutefinitiv des Handelns). Par ailleurs, lexklusion dieiette est acquise seulement si lemployeur notifie agrave Sohn organisme de recouvrement lidentiteacute de ses salarieacutes ou mandataires sociaux auxquels des Handlungen gratuites ont eacuteteacute attribueacutees deacutefinitivement au cours de lanneacutee civile preacuteceacutedente, ainsi que le nombre et la valeur des Handlungen attribueacutees agrave chacun Dentre eux B) Un assujettissement agrave des preacutelegravevements sociaux speacutecifiques Neacuteanmoins, comme pour les stock-Optionen, il convient de noter que les Gewinne des beacuteneacuteficiaires des Handlungen gratuites sont soumis agrave certains preacutelegravevements sociaux: 1) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du patrimoine (15, 5), acquitteacutes par le beacuteneacuteficiaire sur la valeur des 171 Aktionen gratuites 187 agrave leur date dacquisition et le produit de cession 2) les Beiträge speacutecifiques Einführungen par la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2008 qui recouvrent, comme pour les stock-Optionen : - une beitrag patronale qui sapplique, agrave lentreacutee du dispositif, au choix de lemployeur, soit sur une assiette eacutegale agrave la juste valeur des wahlen telle questimeacutee pour leacutetablissement des comptes consolideacutes pour les socieacuteteacutes appliquant les normes comptables internationales, soit agrave 100 de la Valeur des action agrave la date de la deacutecision dattribution (dans le cas des Aktienoptionen, ce taux est de 25) - une beitrag agrave la charge du beacuteneacuteficiaire, durch au titre de lanneacutee de la cession des titres sur lassiette deacutefinie aux 6 et 6 bis de lartikel 200 A du Code geacuteneacuteral des impocircts (soit la valeur des 171 Aktionen gratuites 187 agrave leur date dacquisition). Elle est eacutetablie, recouvreacutee und controcircleacutee comme la Beitrag sociale geacuteneacuteraliseacutee sur les revenus du patrimoine. Comme pour les stock-Optionen, la loi de financement de la seacutecuriteacute sociale pour 2011 eine preacutevu lachung des taux de ces Beiträge patronale et salariale (hausse jeweils de 10 agrave 14 et de 2,5 agrave 8). Mais cette hausse sapplique de faccedilon plus progressive pour les Aktionen gratuites que pour les stock-Optionen: - le taux de la Beitrag patronale a eacuteteacute maintenu agrave 10 sur les attributions daktionen gratuites dont la valeur annuelle par salarieacute est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond annuel De la seacutecuriteacute sociale (18 186 euros) - le taux de la Beitrag salariale est maintenu agrave 2,5 sur le montant des avantages dont la valeur est infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale (18 186 Euro). C) Le reacutegime fiscal Aux termes des Artikels 80 quaterdecies et 200 A (6 bis) du Code geacuteneacuteral des impocircts, sauf Option pour le baregraveme de limpocirct sur le revenu, lavantage Korrespondent agrave la valeur des 171 Aktionen gratuites 187 agrave leur date dacquisition est Imposeacute au taux de 30 agrave bedingung davoir eacuteteacute deacutetenues pendant au moins deux ans 147 (). Par la suite, leacuteventuelle plus-value de cession des actions est imposeacutee selon les Bedingungen normales, au taux forfaitaire de 19. 3. Une recette pour la seacutecuriteacute sociale de 263 Millionen deuros Le rendement des Beiträge sociales speacutecifiques sur les stock-Optionen et les attributions gratuites dactions seacutelegraveve agrave 263 Millionen deuros en 2011. Leur produit est affecteacute aux reacutegimes obligatoires dieurance maladie. II. LE DISPOSITIF PROPOSEATT. UNE AUGMENTATION DES TAUX DES BEITRÄGE SOCIALES ACTUELLES ET LA SUPPRESSION DES TAUX DEACHTROGATOIRES POUR BESTIMMUNGEN AKTIONEN GRATUITES A. UN DOPPEL DE LA BEITRAG MITARBEITER ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES AKTIONEN GRATUITEN Le I du preacutesent Artikel vorschlagen de porter de 14 agrave 30 le taux De la Beitrag employeur speacutecifique qui est acquitteacutee agrave 171 lentreacutee 187 du dispositif de maniegravere libeacuteratoire, sur la valeur reconstitueacutee des Aktien-Optionen. Le I du Preacutesent Artikel Supprime Par ailleurs le taux deacuterogatoire nicht beacuteneacuteficiaient jusquagrave preacutesent les Aktionen gratuites dont la valeur eacutetait infeacuterieure agrave la moitieacute du plafond de la seacutecuriteacute sociale. B. UNE AUGMENTATION DE DEUX PUNKTE DE LA BEITRAG SALARIALE ET LA SUPPRESSION DU TAUX DEACUTROGATOIRE POUR LES AKTIONEN GRATUITEN Le II du preacutesent Artikel procegravede de mecircme pour la Beitrag salariale speacutecifique: - le taux de la Beitrag salariale est porteacute de 8 agrave 10 - le Taux deacuterogatoire pour sicheres Aktionen gratuites est supprimeacute. C. LES MODALITASSEN DENTREacuteE EN VIGUEUR Le III du preacutesent Artikel preacutecise que les mesures Verwandten agrave la Beitrag patronale sont anwendbar aux Optionen consenties et aux attributions effectueacutees agrave compter du 1 er septembre 2012. En revanche, en labsence de disposition speacutecifique, les mesures verwandte agrave la Beitrag salariale entrent en vigueur agrave compter de la Publikation du preacutesent projet de loi. Cette entreacutee en vigueur diffeacuterente sexplique par des raisons Techniken lieacutees au fait geacuteneacuterateur diffeacuterent de ces Beiträge. Le rendement de la mesure - agrave comportement inchangeacute - est eacutevalueacute agrave 75 Millionen deuros en 2012 und 317 Millionen deuros en anaacutee pleine. III. LES ÄNDERUNGEN APPORTEacuteES PAR LASSEMBLEacuteE NATIONALE LAssembleacutee nationale a acceptteacute, agrave linitiative de collegravegue deacuteputeacute Christian Eckert, Berichterstatter geacuteneacuteral au nom de la Kommission der Finanzen, avec lavis günstig du Gouvernement, un Änderungsantrag agrave avancer la date de lentreacutee en vigueur de la hausse de La Beitrag patronale sur les 171 Aktienoptionen 187 et les attributions dactions gratuites au 11 juillet 2012. Soit la date de lexamen de larticle par la commission des finances de lAssembleacutee nationale, afin deacuteviter des comportements doptimierung de la part des beschäftigten entre cette date et le 1 er septembre 2012. IV. LA POSITION DE VOTRE KOMMISSION DES FINANZEN A. UNO DISPOSITIF AU NOMBRE DE BEacuteNEacuteFICIAIRES RESTREINT Dans son rapport annuel sur la seacutecuriteacute sociale de 2007, la Cour des comptes indiquait quenviron 100 000 personnes avaient reccedilu des stock-options en 2005. En outre, elle notait Que le beacuteneacutefice en eacutetait ineacutegalement reacuteparti puisque les dix plus importants beacuteneacuteficiaires et mandataires sociaux seacutetaient vus en moyenne attribuer le quart du beacuteneacutefice global de ces dispositifs. Le rapport de lAutoriteacute des marcheacutes financiers de 2010 sur le gouvernement dentreprise et la reacutemuneacuteration des dirigeants relevait, quant agrave lui, que les Optionen und Handlungen attribueacutees par les socieacuteteacutes de leacutechantillon de lAMF repreacutesentaient en moyenne 35 de la reacutemuneacuteration globale des dirigeants (reacutemuneacuteration fixe , Reacutemuneacuteration variabel, jetons de preacutesence, avantages en nature, Optionen et action gratuites). B. UN-ALIGNEMENT SUR LE NIVEAU DE VORWORTIGE ERGEBNISSE SUR LES REAKTEMUNEFÖRDERUNGEN SALARIALES Komma la hausse du forfait social (vgl. Commentaire de larticle 27 du preacutesent projet de loi), laugmentation der Beiträge patronale et salariale sur les stock-options 148 () et les actions Gratuites tend agrave rapprocher le niveau de preacutelegravevements sociaux auquel sont assujettis ces dispositifs sur celui des reacutemuneacuterations salariales. Deacutesormais, si la Beitrag patronale speacutecifique sur les stock-Optionen et les Aktionen gratuites porteacutee agrave 30 est encore leacutegegraverement en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales, sagissant du volet salarial, il y aura un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-Optionen. En effet, le taux de cotisations patronales est aujourdhui de 30,8 en retenant une deacutefinition stricte de celles-ci (cotisations financcedilant les quatre branches de la seacutecuriteacute sociale) und 43,75 en y incluant les cotisations chocircmage, retraites compleacutementaires et apprentissage . La Beitrag Patronale speacutecifique sur les stock-Optionen et les Aktionen gratuites porteacutee agrave 30 est donc encore en-deccedilagrave du niveau de cotisations patronales. En revanche, sagissant des cotisations salariales, leur taux seacutelegraveve agrave 7,5 si auf ne retient que les cotisations de seacutecuriteacute soziale au sens strict et agrave 13,70 en y incluant les autres cotisations. Le taux retenu par le preacutesent Artikel pour la Beitrag salariale speacutecifique sur les stock-Optionen et les Aktionen gratuites (10) est donc agrave mi-chemin entre ces deux taux. Cependant, si auf ajoute aux Beiträge salariales speacutecifiques sur les stock-Optionen (10) les preacutelegravevements sociaux sur les revenus du capital (15,5), le montant total des preacutelegravevements sur les stock-options (25,5) deacutepasse celui des cotisations Salariales prises au sens groß und augmenteacutees de la CSG et de la CDRS (13,70 8, Soit 21,70). Sagissant du volet salarial, il y a donc deacutesormais un leacuteger 171 deacutesavantage 187 pour les stock-Optionen et les Aktionen gratuites. Ces comparaisons doivent neacuteanmoins ecirctre prises avec preacutecaution, les taux de cotisations neacutetant pas uniques, mais variablen selon le statut des salarieacutes ou la natur du contrat de travail. C. LA SUPPRESSION DUN DISPOSITIF DEACUTROGATOIRE EN FAVEUR DES AKTIONEN GRATUITES QUI NAVAIT PAS DE BEGRÜNDUNG Quant agrave la suppression du dispositif deacuterogatoire en faveur des actions gratuites, elle paraicirct leacutegitime, rien ne justifiant en effet un moindre niveau die steuerung pour les dispositifs les moins 171 Risqueacutes 187 En effet, par deacutefinition, le dispositif des Handlungen gratuites, cest-agrave-dire Verteilung acutees agrave titre gracieux, ne preacutesente aucun risque pour son beacuteneacuteficiaire. D. UN 171 OUBLI 187 LORS DE LADOPTION DES MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA REacuteFORME DES RETRAITES DE 2010 Lors de lexamen du projet de loi de Finanzen pour 2011, afin de financer une partie de la reacuteforme des retraites: - la fiscaliteacute des plus - Werte ein eacuteteacute augmenteacutee dun Punkt - et, agrave linitiative de notre collegravegue deacuteputeacute Gilles Carrez, alors Berichterstatter geacuteneacuteral au nom de la commission des Finanzen de lAssembleacutee nationale, le taux de 40 anwendbare agrave limposition des plus-Werte de leveacutees de Aktienoptionen a Eacutegalement eacuteteacute releveacute dun Punkt. Des revenus, qui en sont tregraves proches, nicht en revanche pas eacuteteacute viseacutes agrave ce moment-lagrave. Ces incoheacuterences devront ecirctre corrigeacutees si une reacuteforme geacuteneacuterale de leacutepargne ne präacutevoit pas une einschlüsse de ces revenus dans le baregraveme de limpocirct sur le revenu. Deacutecision de la Provision. Votre Provision vous vorschlagen dadopter cet Artikel sans modification. 147 Durant cette peacuteriode, le beacuteneacuteficiaire Nest pas proprieacutetaire des Handlungen mais simplement titulaire dun droit de creacuteance. 148 Dont Franccedilois Hollande, dans ses 60 Verlobungen, preacuteconisait la suppression. Tout ce que vous aimez chez Fotolia und plus encore. Maintenant sur Adobe Stock. Accuez au meilleur de Fotolia avec plus de 60 Millionen de fichiers, incluant des vidos 4K et la toute nouvelle Sammlung Adobe Stock Premium. Recherche-Des-Fichiers und Achetez-en les Lizenzen Directement Depuis Adobe Photoshop CC, InDesign CC und Anwendungen Anwendungen Creative Cloud. Nous vous offrons 10 Bilder Adobe Stock Tout ce que vous aimez chez Fotolia und plus encore. Maintenant sur Adobe Stock. Accuez au meilleur de Fotolia avec plus de 60 Millionen de fichiers, incluant des vidos 4K et la toute nouvelle Sammlung Adobe Stock Premium. 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